Des règles pour le mesurage des biens locatifs

La loi Boutin, relative aux logements en location (individuels ou en copropriété), impose que chaque contrat et annonce de location mentionne la superficie du bien loué, quel que soit le support de diffusion.

Cette loi fixe les critères précis pour déterminer la surface habitable d’un logement, en précisant les éléments à inclure et ceux à exclure du calcul. Les surfaces exclues comprennent notamment les cloisons, les gaines techniques, les portes et fenêtres, les combles non aménagés, les cages d’escalier, ainsi que les pièces ou parties de pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.

Bien que le propriétaire ait la possibilité de réaliser lui-même le mesurage, il est essentiel de souligner qu’en cas de litige, il pourra être tenu responsable. Si l’écart entre la superficie réelle et celle déclarée excède 5 %, le locataire peut demander une compensation. Pour garantir la conformité du mesurage et éviter toute complication, il est recommandé de faire appel à un expert certifié comme Diag Habitat 360.