Des normes pour le mesurage des surfaces privatives

La loi Carrez, entrée en vigueur le 18 décembre 1996, définit les règles de calcul de la surface privative des biens en copropriété lors de leur vente. Avant son adoption, des incohérences importantes existaient, avec des vendeurs incluant parfois des zones non considérées comme « habitables ».

Cette législation précise quelles parties d’un bien doivent être prises en compte dans le calcul de la surface privative et celles qui en sont exclues. Par exemple, les pièces et parties de pièces sont comptabilisées, à l’exception des cloisons, des encadrements de portes et fenêtres, des escaliers, des cages d’escalier et des zones dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.

Le mesurage de la surface doit être fourni à l’acheteur potentiel au moment de la signature de l’acte de vente. En cas de différence supérieure à 5 % entre la superficie réelle et celle mentionnée, l’acheteur peut demander des compensations judiciaires. Pour garantir la précision et la conformité des mesures selon la loi Carrez, Diag Habitat 360 met son expertise certifiée à votre service.